Conditions Générales de Prestation de Services

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Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zahradecoration fournit ses prestations de décoration d'intérieur et home staging aux Clients.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Zahradecoration, sans distinction entre clients particuliers ou professionnels, sauf dispositions spécifiques mentionnées expressément.

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Prestations proposées

Zahradecoration propose quatre prestations principales de décoration d'intérieur et home staging :

Le détail complet de chaque prestation (contenu, livrables, délais) est disponible sur le site zahradecoration.fr et dans le devis personnalisé remis au Client.

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Devis et commande

3.1 Demande de devis

Toute prestation commence par une demande de devis formulée par le Client via le formulaire de contact du site, par email ou par téléphone.

3.2 Établissement du devis

Zahradecoration établit un devis détaillé comprenant :

• La description précise de la prestation
• Les tarifs applicables
• Les délais d'exécution estimés
• Les conditions de paiement
• Les modalités d'annulation

Le devis est remis sous 48 à 72 heures après la demande et reste valable 30 jours.

3.3 Acceptation du devis

Le devis signé et accompagné de l'acompte demandé vaut commande ferme et définitive.

L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGPS.

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Tarifs et facturation

4.1 Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le site zahradecoration.fr ou dans le devis personnalisé.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans les cas suivants :

• Frais de déplacement : au-delà de 25 km de Béziers (0,60€/km de 26 à 40 km, 0,55€/km de 41 à 60 km)
• Prestations complémentaires : visualisations 3D supplémentaires, accompagnement shopping, etc.
• Majorations selon typologie : maison individuelle (+15%), bien atypique (+20%)

4.3 Révision des tarifs

Zahradecoration se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

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Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans les limites légales)

5.2 Échéancier de paiement

Les modalités de paiement varient selon la prestation :

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Zahradecoration se réserve le droit de :

• Suspendre la prestation en cours jusqu'au règlement complet
• Appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

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Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la disponibilité des artisans ou fournisseurs.

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Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (plans, dimensions, photos, contraintes techniques, budget)
• Garantir l'accès au bien aux dates convenues pour les visites et l'installation
• Respecter les échéances de paiement
• Valider les propositions dans les délais convenus
• Procéder lui-même aux achats de mobilier et déco pour les prestations Signature et Premium (sauf option coordination complète)
• Informer Zahradecoration de toute modification souhaitée dans les meilleurs délais
• Respecter les recommandations techniques et de sécurité

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Obligations de Zahradecoration

Zahradecoration s'engage à :

• Exécuter la prestation avec soin et professionnalisme
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Fournir des conseils personnalisés adaptés aux besoins et au budget du Client
• Livrer l'ensemble des documents et livrables mentionnés dans le devis
• Assurer un suivi post-prestation selon les modalités convenues
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client

8.1 Limite de l'obligation

Zahradecoration agit en qualité de conseil et coordination. Elle n'intervient pas directement dans l'exécution des travaux qui reste sous la responsabilité des artisans choisis et du Client.

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Modification et annulation

9.1 Modification de la prestation

Toute demande de modification de la prestation en cours doit être formulée par écrit (email).

Zahradecoration étudie la faisabilité de la modification et communique au Client :

• L'impact sur les délais
• Le surcoût éventuel
• Les nouvelles modalités d'exécution

La modification n'est effective qu'après accord écrit des deux parties.

9.2 Annulation par le Client

En cas d'annulation de la prestation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

Pour les prestations en cours d'exécution, le Client règle les prestations déjà réalisées au prorata du temps passé et des livrables fournis.

9.3 Annulation par Zahradecoration

Zahradecoration se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure, d'impossibilité technique ou de non-respect des obligations du Client.

Dans ce cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnisation.

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Propriété intellectuelle

10.1 Droits d'auteur

Tous les documents créés par Zahradecoration dans le cadre de la prestation (plans, rendus 3D, planches d'ambiance, shopping lists, etc.) restent la propriété intellectuelle de Zahradecoration.

10.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non commercial des documents fournis, strictement limité à la réalisation de son projet.

10.3 Utilisation interdite

Le Client s'interdit de :

• Reproduire, diffuser ou commercialiser les documents fournis
• Céder ou transmettre les documents à un tiers sans accord écrit préalable
• Utiliser les documents pour un autre projet

10.4 Droit à l'image

Zahradecoration se réserve le droit d'utiliser les photos avant/après des projets réalisés à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client.

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Responsabilité et garanties

11.1 Responsabilité de Zahradecoration

Zahradecoration intervient en qualité de conseil en décoration d'intérieur. Sa responsabilité est limitée aux prestations intellectuelles fournies (conception, conseils, coordination).

11.2 Exclusions de responsabilité

Zahradecoration ne peut être tenue responsable :

• Des vices cachés du bien immobilier découverts en cours de prestation
• De la qualité des travaux réalisés par les artisans (garantie directe entre le Client et l'artisan)
• Des retards de livraison des fournisseurs de mobilier et déco
• Des erreurs liées aux informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• Des dommages causés par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien

11.3 Assurance

Zahradecoration est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité.

11.4 Garantie satisfaction

Pour les prestations Signature et Premium, Zahradecoration offre une garantie satisfaction incluant :

• 1 session de réajustement gratuite (max 1h sur place)
• Suivi post-livraison de 14 jours avec 3 échanges inclus

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Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

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Réclamations et litiges

13.1 Service client

Pour toute réclamation concernant l'exécution de la prestation, le Client doit contacter Zahradecoration :

13.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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Force majeure

Zahradecoration ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondation, tempête, incendie, etc.)
• Grèves générales
• Pandémies ou épidémies
• Coupures généralisées d'électricité, d'internet ou de télécommunications
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes
• Décisions gouvernementales ou administratives imposant la fermeture ou l'arrêt d'activité

En cas de force majeure, Zahradecoration en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un report de la prestation, soit son annulation avec remboursement au prorata des prestations non réalisées.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles légales de compétence territoriale.

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Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Prestation de Services :